Il n’existe pas, au Québec, de registre public et obligatoire des loyers. Le « Registre des loyers » dont on parle est une initiative volontaire de l’organisme Vivre en Ville, alimentée par les locataires qui inscrivent leur propre loyer. La seule information que la loi oblige le propriétaire à fournir, c’est le loyer antérieur, inscrit à la section G du bail. Voici comment les deux fonctionnent, ce qu’ils valent comme source de données et ce que vous devez faire si vous possédez ou gérez des logements locatifs.
TL;DR
- Le Registre des loyers est un outil citoyen et gratuit, pas un registre gouvernemental. Il couvre environ 6 % des logements locatifs, donc il sert d’indice, pas de statistique complète.
- Le vrai mécanisme légal de transparence est la section G du bail : le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents doit y figurer.
- Une section G omise ou fausse peut mener à une fixation du loyer par le Tribunal administratif du logement (TAL) et à des remboursements.
- Pour un immeuble neuf, la mention du loyer maximal des cinq premières années au bail est indispensable pour conserver l’exemption.
- Pour fixer vos loyers, croisez le registre, les données de marché et vos propres chiffres, puis documentez tout.
Table des matières
- Ce que le Registre des loyers est vraiment
- Un registre public obligatoire : où en est le débat
- Les limites du registre volontaire
- Les meilleures sources de données sur les loyers au Québec
- La section G du bail : le vrai outil de transparence
- Immeubles neufs : la clause F et le loyer maximal
- Hausses de loyer : le taux de référence 2026
- Ce que cela change pour les propriétaires et les gestionnaires
- Notre point de vue : la transparence est un avantage
- Notre accompagnement
- FAQ
- Sources
Ce que le Registre des loyers est vraiment
Le Registre des loyers permet de consulter une carte interactive des loyers inscrits et d’en ajouter un. Son site indique qu’on peut inscrire un loyer avec quatre informations seulement : l’adresse, le nombre de chambres à coucher, le prix du loyer et la date du bail.
Trois précisions évitent les malentendus :
- Il est volontaire. Personne n’est obligé d’y inscrire un loyer, ni le locataire, ni le propriétaire.
- Il est indépendant. Il est porté par Vivre en Ville, un organisme, et non par le TAL ou le gouvernement du Québec.
- Il est public. Les données inscrites sont consultables par tous, ce qui en fait un outil de comparaison pour les locataires, les journalistes et les chercheurs.
Le lancement remonte à mai 2023. Dans La Presse, en juin 2025, on rapportait que les locataires inscrits déclaraient payer en moyenne plus de 1 275 $ par mois. Cette moyenne reflète toutefois ceux qui choisissent de s’inscrire, pas l’ensemble du parc.
Un registre public obligatoire : où en est le débat
L’idée d’un registre universel n’est pas nouvelle. En 2020, le député André Fontecilla avait déposé le projet de loi no 595, Loi créant le registre des loyers. Il aurait permis à un locataire de connaître le loyer payé durant les cinq dernières années et obligé le locateur à inscrire chaque bail et ses mises à jour auprès d’un registraire rattaché au TAL.
Ce projet de loi d’un député de l’opposition ne décrit pas le droit actuel. Tant qu’un registre obligatoire n’existe pas, la transparence repose sur deux choses : le registre volontaire et la section G du bail.
Les limites du registre volontaire
Si vous cherchez des données de loyers, il faut connaître les angles morts du registre avant de vous y fier.
Une couverture faible
Selon 24 heures, à peine 6 % des logements locatifs y sont répertoriés, et les inscriptions ralentissent. Avec une couverture aussi partielle, une moyenne de quartier peut reposer sur quelques dizaines de logements, voire moins.
Un biais de sélection
Les locataires qui s’inscrivent sont souvent ceux qui ont subi une forte hausse ou qui veulent la dénoncer. Les loyers inscrits peuvent donc différer des loyers réellement conclus sur l’ensemble du marché.
La crainte de représailles
Le même article de 24 heures rapporte que l’organisme a eu connaissance de locataires qui hésitent à s’inscrire par peur de représailles, et que certains ont subi de la pression. Pour un propriétaire sérieux, c’est une raison de plus de ne jamais demander à un locataire de retirer ses informations : ce n’est ni une bonne relation, ni un bon réflexe de gestion.
Des données non vérifiées
Le registre est déclaratif. Il n’a pas la valeur probante d’un bail ou d’une décision du TAL.
Les meilleures sources de données sur les loyers au Québec
Un lecteur qui cherche « les meilleurs sites de données sur les loyers » doit combiner plusieurs sources, chacune avec ses forces.
| Source | Ce qu’elle apporte | Limite principale |
|---|---|---|
| Registre des loyers | Loyers réellement payés, à l’adresse, avec la date du bail | Environ 6 % du parc, déclaratif |
| Taux de référence du TAL | Base de calcul officielle pour les hausses au renouvellement | Ne donne pas le loyer de marché |
| Section G du bail | Loyer antérieur de votre propre logement | Visible seulement pour le locataire concerné |
| Annonces et données de marché | Loyers demandés en temps réel | Loyers demandés, pas toujours conclus |
| Vos propres baux et votre historique | Réalité de votre immeuble | Ne dit rien sur les immeubles voisins |
Pour mettre ces données au service d’une décision, nous détaillons la méthode dans notre article sur l’utilisation des données de marché pour fixer ses loyers.
Un repère de prix pour Montréal
Pour situer un loyer, Noovo citait en 2026 un coût moyen d’environ 1 550 $ pour un appartement d’une chambre à Montréal, d’après Statistique Canada, et une chambre en colocation entre 650 $ et 990 $ par mois selon le quartier. Ces chiffres figurent dans l’article de Noovo sur la recherche de logement seul à Montréal. Ce sont des moyennes : un immeuble neuf, un secteur ou un type d’unité peuvent s’en écarter beaucoup.
La section G du bail : le vrai outil de transparence
Pour savoir combien payait l’ancien locataire, la voie légale existe déjà. Selon le TAL, le locateur doit remettre au nouveau locataire un avis indiquant le loyer le plus bas payé au cours des 12 mois précédant le début du bail, ou le dernier loyer si le logement était vacant. Cette information s’inscrit à la section G du bail.
Si le propriétaire omet cette mention ou fait une fausse déclaration, le locataire peut demander au TAL de fixer son loyer dans les deux mois suivant le début du bail.
Pour un locataire, la marche à suivre est simple :
- Lisez la section G avant de signer.
- Comparez le montant avec le loyer demandé.
- Si l’écart est important ou si la section est vide, demandez des explications par écrit.
- Si vous croyez la mention fausse, adressez-vous au TAL dans le délai de deux mois.
Ce que risque un propriétaire qui néglige la section G
Les conséquences peuvent être lourdes. Selon un guide publié par une agence immobilière québécoise, une omission ou une fausse déclaration expose à une fixation judiciaire du loyer, à une réduction pour l’avenir et au remboursement des trop-perçus depuis le début du bail, avec des dommages-intérêts punitifs possibles dans certains cas. Pour une situation précise, consultez un avocat en droit du logement.
Le constat des spécialistes est constant : les litiges majeurs viennent souvent d’une optimisation agressive des revenus, et une gestion proactive de la transparence réduit le risque de recours longs et coûteux.
Immeubles neufs : la clause F et le loyer maximal
Pour un développeur ou un constructeur, une règle compte plus que toutes les autres. Un logement situé dans un immeuble nouvellement construit, ou qui a fait l’objet d’un changement récent d’affectation, peut bénéficier d’une exemption de fixation de loyer pendant cinq ans. Selon le Code civil du Québec, article 1955, cette exemption s’accompagne de l’obligation d’indiquer au bail le loyer maximal prévu pour cette période.
Le cabinet Fodago a expliqué ce changement issu du projet de loi 31 : le locateur doit inscrire ce loyer maximal. Sans cette mention, l’exemption tombe et les hausses redeviennent contestables devant le TAL, même pour un bâtiment tout neuf.
Pour une première mise en location de 80 ou 200 logements, une erreur dans le gabarit de bail se multiplie par chaque unité. Voir notre guide de pré-location d’un immeuble neuf pour l’enchaînement des étapes avant la livraison.
Hausses de loyer : le taux de référence 2026
Le TAL a établi un taux de référence de 3,1 % pour les baux renouvelés entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027, selon son annonce sur l’ajustement des loyers en 2026. Ce n’est pas un plafond légal strict : il sert de base de calcul lors d’une demande de fixation, et les parties peuvent s’entendre sur un autre pourcentage.
Un propriétaire peut justifier une hausse plus élevée en cas de travaux majeurs ou de forte hausse des taxes ou des coûts d’exploitation, à condition de les documenter avec des pièces justificatives si le locataire conteste. Nous détaillons le calcul dans notre article sur l’augmentation de loyer au Québec.
Ce que cela change pour les propriétaires et les gestionnaires
Même sans registre obligatoire, la pression de transparence augmente. Les locataires comparent, les médias relaient les données et le TAL examine les mentions du bail. Quatre habitudes protègent un propriétaire :
- Un historique de loyers propre. Chaque logement a une fiche avec le loyer, la date de chaque changement et la pièce qui le justifie.
- Une section G remplie à chaque bail. Sans exception, y compris lors d’un roulement rapide ou d’un logement vacant.
- Un dossier de travaux. Factures, dates, portée : c’est ce qui justifie une hausse au-delà du taux de référence.
- Aucune pression sur les locataires. Ni sur leurs démarches auprès du TAL, ni sur leur éventuelle inscription au registre.
Ces pratiques sont plus faciles à tenir avec un bon outil. Voir le rôle du logiciel de gestion locative en 2026 et notre point sur la réglementation locative au Québec en 2026.
Notre point de vue : la transparence est un avantage
Nous gérons des immeubles locatifs dans la grande région de Montréal, avec une spécialité : les projets neufs, de la conception à la mise en marché. Notre lecture du registre est simple.
Le Registre des loyers comble un vide de données publiques, et son faible taux d’inscription montre que le marché manque d’information fiable. Mais la transparence réelle se joue ailleurs : dans le bail, la section G, les rapports financiers que le propriétaire reçoit et la documentation de chaque décision.
C’est pourquoi notre plateforme donne accès en temps réel aux informations financières et opérationnelles, et pourquoi nous défendons une transparence totale sur les états financiers. Un propriétaire qui voit ses chiffres, ses baux et ses travaux au même endroit prend de meilleures décisions de loyer, et arrive devant le TAL, si cela arrive, avec un dossier solide.
Pour un promoteur, la règle est encore plus nette : on ne rattrape pas une erreur de bail commise à la première location. Mieux vaut que la mise en marché, le gabarit de bail et le plan de loyers soient pensés ensemble, avant la livraison.
— Fred
Notre accompagnement
Si vous livrez un immeuble ou souhaitez confier la gestion d’un parc existant, nous prenons en charge la gestion des locataires, l’entretien, la perception des loyers, les rapports et la mise en marché. Découvrez l’ensemble de nos services de gestion, ou notre offre de mise en location clé en main pour développeurs.
FAQ
Le Registre des loyers est-il obligatoire au Québec ?
Non. C’est une initiative volontaire de Vivre en Ville, et aucun propriétaire ni locataire n’est tenu d’y inscrire un loyer. Un projet de loi a déjà proposé un registre obligatoire, mais il ne reflète pas le droit en vigueur.
Comment savoir combien payait l’ancien locataire ?
Regardez la section G de votre bail, où le locateur doit indiquer le loyer le plus bas payé dans les 12 mois précédents. Si elle est vide ou vous semble fausse, vous pouvez demander au TAL de fixer votre loyer dans les deux mois suivant le début du bail.
Les données du registre sont-elles fiables ?
Elles sont utiles comme indice, mais déclaratives et partielles : environ 6 % des logements locatifs y figurent. Pour une décision de prix, croisez-les avec les annonces, le taux de référence du TAL et vos propres baux.
Le taux de 3,1 % est-il un maximum pour augmenter un loyer ?
Non, c’est un taux de référence pour les baux renouvelés entre le 2 avril 2026 et le 1er avril 2027. Les parties peuvent convenir d’une autre hausse, et un propriétaire peut en justifier une plus élevée avec des pièces justificatives en cas de contestation.
Sources
- Registre des loyers (Vivre en Ville)
- La Presse : Le Registre témoigne de la flambée des loyers
- 24 heures : les locataires n’inscrivent pas leur logement par peur de représailles
- Assemblée nationale : projet de loi no 595
- TAL : avis au nouveau locataire
- TAL : le calcul de l’ajustement des loyers en 2026
- Noovo : trouver du logement seul à Montréal en 2026
- Légis Québec : Code civil du Québec, article 1955
- Fodago : changements au Code civil (projet de loi 31)
- Agence immobilière Québec : remplir le bail du TAL