En 2026, le Tribunal administratif du logement retient un taux de référence de 3,1 % pour la portion loyer, et de 6,7 % pour la part liée aux services rattachés à la personne. Cette nouvelle méthode, fondée sur une moyenne mobile de l’inflation, s’applique à tout avis envoyé à compter du 1ᵉʳ janvier 2026. Retenez ceci avant tout : ce chiffre reste un point de repère, pas un plafond légal automatique.
En bref:
- Le taux de référence de 3,1 % pour le loyer en 2026 n’est qu’un indicateur, que propriétaires et locataires peuvent négocier ou contourner par accord amiable.
- La nouvelle méthode de calcul, basée sur une moyenne mobile de l’inflation sur trois ans, vise à éviter les hausses soudaines liées à une seule année d’inflation.
- Les avis envoyés avant le 1er janvier 2026 utilisent encore l’ancienne méthode, tandis que ceux après se basent sur la nouvelle moyenne triennale pour déterminer le taux.
- Lors d’une résiliation avec services rattachés, il faut distinguer la portion du loyer concernée, notamment pour les résidences pour aînés, pour éviter toute confusion.
- En cas de contestation, rassembler toutes les factures et documents liés aux travaux ou dépenses majeures accélère la procédure et évite les incompletudes.
Table des matières
- Que signifient ces pourcentages d’augmentation loyer Québec 2026 ?
- Comment le TAL calcule le taux de base en 2026 ?
- Cas particuliers : RPA, immeubles neufs et dépenses d’immobilisation
- Que faire quand vous recevez un avis d’augmentation de loyer ?
- Comment utiliser l’outil de calcul du TAL pour vérifier une hausse ?
- Perspective Linq Immobilier sur les hausses 2026
- Sources
Que signifient ces pourcentages d’augmentation loyer Québec 2026 ?
Le taux de 3,1 % n’est pas une obligation gravée dans le marbre. C’est un indicateur que le Tribunal administratif du logement calcule chaque année pour aider les deux parties à s’entendre sans devoir passer par une audience. Un propriétaire peut proposer plus, un locataire peut négocier moins, et rien n’empêche un accord à l’amiable qui s’éloigne du taux officiel.
La suite dépend de la réaction du locataire :
- S’il accepte, verbalement ou par écrit, le bail se poursuit au nouveau loyer sans autre formalité.
- S’il refuse et reste dans le logement, le propriétaire doit saisir le TAL pour faire fixer le loyer, faute de quoi la hausse proposée tombe.
- S’il refuse et choisit de quitter, il doit aviser le propriétaire dans le mois suivant la réception de l’avis.
Une fois que le Tribunal fixe le montant, sa décision remplace la proposition initiale, à la hausse ou à la baisse selon les preuves déposées.
Prenons deux profils concrets. Une résidente d’une résidence pour aînés (RPA), elle, verra deux taux coexister sur son avis : 3,1 % pour la portion logement, et 6,7 % uniquement sur la part liée aux services comme les repas ou l’assistance personnelle. Confondre les deux portions est l’erreur la plus fréquente que l’on observe sur les avis mal rédigés.
Comment le TAL calcule le taux de base en 2026 ?
La grande nouveauté de cette année tient à la méthode elle-même, pas seulement au chiffre. Depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le calcul du pourcentage de base repose sur une moyenne mobile de l’indice des prix à la consommation du Québec sur trois ans, plutôt que sur l’inflation d’une seule année. L’objectif est simple : éviter les à-coups qu’on a vus en 2024 et 2025, quand une poussée inflationniste ponctuelle s’était traduite par un bond brutal du taux de référence.
Ce que la moyenne mobile change concrètement :
Le taux 2026 lisse plusieurs années d’inflation plutôt que de refléter la seule dernière année. Selon Radio-Canada, cette approche vise justement à limiter les pics soudains et à rendre le taux plus prévisible pour les deux parties.
Le contexte macroéconomique reste utile pour comprendre pourquoi ce lissage a été jugé nécessaire. Les données de Statistique Canada sur le marché immobilier montrent des variations de coûts significatives d’une année à l’autre, ce qui justifie une méthode moins sensible aux chocs ponctuels.
Deux avis distincts peuvent donc produire des résultats différents selon leur date d’envoi :
- Un avis envoyé avant le 1ᵉʳ janvier 2026 suit l’ancienne méthode, basée sur l’inflation de l’année précédente.
- Un avis envoyé à compter du 1ᵉʳ janvier 2026 utilise la nouvelle moyenne triennale.
- Au-delà du taux de base, plusieurs postes de dépenses peuvent le faire varier : taxes municipales et scolaires, primes d’assurance, ou dépenses d’exploitation courantes de l’immeuble.
Cas particuliers : RPA, immeubles neufs et dépenses d’immobilisation
Certaines situations sortent du calcul standard, et c’est souvent là que les litiges naissent.
- Résidences pour aînés (RPA). Le taux de 6,7 % ne concerne que la portion du loyer directement liée aux services rattachés à la personne, jamais l’ensemble du bail. Si l’avis ne ventile pas clairement les deux montants, le locataire a raison de demander des précisions avant de répondre.
- Immeubles construits depuis cinq ans ou moins. La loi accorde une protection particulière : un locataire qui refuse une première fixation de loyer dans un immeuble neuf n’a généralement pas à craindre que le propriétaire obtienne automatiquement le montant demandé, le Tribunal évaluant le cas selon des critères propres aux logements récents.
- Dépenses d’immobilisation. Quand un propriétaire a financé des travaux majeurs (toiture, système électrique, rénovation structurelle), le règlement permet de répartir ce coût sur le loyer selon un facteur fixe de 5 % par année, amorti sur 20 ans. Le TAL peut aussi répartir cette charge entre les différents logements touchés par les travaux.
Pour appuyer une demande liée à des dépenses d’immobilisation, un propriétaire doit généralement présenter les factures détaillées, les soumissions comparatives obtenues avant les travaux, et le calendrier de réalisation. Un dossier incomplet ralentit presque toujours l’audience.
Conseil de pro : Conservez chaque facture liée à des travaux majeurs dès leur réalisation, même si vous ne prévoyez pas de hausse immédiate. Un dossier de dépenses d’immobilisation se construit sur plusieurs années, pas à la dernière minute avant une audience.
Que faire quand vous recevez un avis d’augmentation de loyer ?
Le locataire dispose d’un mois à partir de la réception de l’avis pour répondre par écrit. Passé ce délai, le silence équivaut à une acceptation du nouveau loyer proposé, ce qui surprend encore beaucoup de gens.
Trois options s’offrent alors à vous :
- Accepter la hausse, ce qui met fin à la discussion.
- Refuser en restant dans le logement, ce qui force le propriétaire à saisir le TAL s’il veut maintenir sa demande.
- Refuser et quitter les lieux à l’échéance du bail, en avisant le propriétaire dans le mois suivant l’avis.
Si le propriétaire décide de saisir le Tribunal après un refus, il doit le faire dans le mois qui suit ce refus. Une fois la demande déposée, il dispose ensuite de 90 jours pour transmettre le formulaire « Renseignements nécessaires » et les pièces justificatives réclamées.
Peu importe votre position, gardez une trace écrite de chaque échange : un courriel avec accusé de réception, un envoi recommandé, ou une remise en main propre devant témoin. Les modèles d’avis officiels du TAL réduisent aussi les erreurs de forme qui peuvent, à elles seules, faire invalider une démarche.
Comment utiliser l’outil de calcul du TAL pour vérifier une hausse ?
Avant d’ouvrir l’outil de calcul officiel du TAL, rassemblez le loyer actuel, le montant des taxes municipales et scolaires, la prime d’assurance de l’immeuble et le détail de tout travaux majeurs réalisés durant l’année.
- Saisissez le loyer actuel et la période visée pour situer l’avis dans le bon cycle de calcul.
- Ventilez les dépenses ligne par ligne : taxes, assurance, entretien courant, dépenses d’immobilisation le cas échéant.
- Laissez l’outil appliquer le taux de référence de 3,1 % (ou 6,7 % pour la portion services, si applicable).
- Comparez le résultat obtenu à la proposition reçue pour repérer un écart injustifié.
Voici comment se répartit un exemple simplifié pour deux profils de logements différents :
L’écart entre les deux profils vient uniquement de la portion services, un détail que beaucoup d’avis omettent de préciser clairement.
Perspective Linq Immobilier sur les hausses 2026
Ce que l’on observe dans la gestion de plusieurs immeubles, c’est que les propriétaires qui documentent leurs coûts au fil de l’année, et non à la dernière minute, obtiennent des ajustements de loyer plus faciles à défendre devant le Tribunal. Une plateforme de gestion offrant des rapports financiers en temps réel transforme une pile de factures dispersées en preuve structurée, prête à être déposée.
Chez Linqimmobilier, nous accompagnons les propriétaires et développeurs dans cette préparation : ventilation des dépenses d’immobilisation, communication transparente avec les locataires, et suivi de rentabilité locative qui tient la route en cas de contestation. La différence entre une hausse acceptée sans friction et un dossier qui traîne devant le TAL pendant des mois tient souvent à la qualité des documents rassemblés dès le départ. Découvrez comment notre gestion complète d’immeubles locatifs peut vous accompagner dans cette démarche.
— Fred
Cet article constitue une information générale et ne remplace pas l’avis d’un avocat qualifié. Consultez un professionnel du droit qualifié à propos de votre cas personnel avant d’agir sur la base de ce contenu.
Sources
- Pourcentages applicables 2026 : quelques précisions importantes — Gouvernement du Québec
- Le calcul de l’ajustement des loyers en 2026 — Tribunal administratif du logement
- Le TAL propose une augmentation de 3,1 % des loyers au Québec en 2026 | Radio‑Canada